Conditions Générales de Vente

1. Portée générale

Tous les services, livraisons et offres de la société Internet Print Solution GmbH, Robert-Perthel-Str. 14a, 50739 Köln - Allemagne, gérant M. Shazad Khan, (désignée ci-après par le Preneur d'ordre"), sont exclusivement fournis sur la base des présentes Conditions générales de vente (désignées ci-après par CGV). Ces CGV s'appliquent à toutes les relations commerciales futures, conclues entre le Preneur d'ordre et le Donneur d'ordre sur les marchandises proposées par le Preneur d'ordre et sur tous les services, et notamment à toutes les livraisons, prestations ou offres destinées au Donneur d'ordre. D'éventuelles CGV divergentes, contraires ou supplémentaires du Donneur d'ordre nécessitent un accord écrit du Preneur d'ordre pour être valables.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1. Toutes les offres proposées par le Preneur d'ordre s'entendent sans engagement ni obligation. En cliquant sur le bouton "Confirmation", après avoir sélectionné les articles et envoyé les fichiers, vous passez une commande irrévocable portant sur tous les articles se trouvant dans le panier (sous réserve de la disponibilité des articles commandés). Un courriel automatique tient alors lieu d'accusé de réception de votre commande et confirme que le contrat de vente est conclu.
2.2. Nous conservons les données contractuelles que vous avez fournies lors de la commande, afin de pouvoir vous envoyer votre commande passée par mail ou visualiser dans l'espace login de notre site que vous êtes déjà enregistré en tant que client. Les éventuels ajouts ou modifications apportés aux accords conclus (ainsi que tous autres accords) nécessitent toujours une confirmation écrite pour être valables . A défaut de confirmation écrite, ils sont nuls et non avenus. Dans le cadre des relations juridiques entre le Preneur d'ordre et le Donneur d'ordre, seule la forme écrite est valable. (e-mail/fax/courrier).
2.3. Le Service de conseil à la clientèle n'est pas habilité à conclure avec le Donneur d'ordre des accords verbaux qui divergent des présentes CGV et des prix Internet. A partir d'un montant de commande de 100 €, nous sommes en droit de demander soit un acompte correspondant soit la somme totale. Lorsque les commandes comprennent une livraison à des tiers, c'est l'auteur de la commande qui est considéré comme le donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre est lui-même responsable de ses imprimés. Dans quelle mesure ? (Droit d'auteur).
2.4. En cas de commande pour le compte d'un tiers (en son propre nom ou au nom d'un tiers), l'auteur de la commande et le destinataire de la facture constituent conjointement le Donneur d'ordre. En cas de modification ultérieure du destinataire d'une facture déjà établie à la demande de l'auteur de la commande, ledit destinataire de la facture sera tacitement considéré comme débiteur solidaire. En cas d'application d'une telle modification de la facture, l'auteur de la commande garantit tacitement avoir obtenu l'accord du destinataire de la facture.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Prix - Tous les prix que nous indiquons ne constituent en aucun cas une offre et s'entendent sans engagement ni obligation. Pour l'Allemagne : Tous les prix s'entendent emballage (envoi standard) et TVA compris Pour l'étranger : Tous les prix s'entendent emballage compris , mais hors frais d'expédition.
3.2. Modification de prix - Les éventuelles modifications appliquées (destinataire de la facture, adresse de livraison, mode d'expédition) par le Donneur d'ordre après acceptation de la commande entraînent une modification du prix. Ces frais supplémentaires liés aux modifications apportées sont facturés 7,99 € HT, à moins que le Preneur d'ordre ne renonce volontairement à ces frais supplémentaires sans en informer le Donneur d'ordre ou sans conclure d'accord à ce sujet. 3.3. Paiement
a) Nous n'acceptons que les modes de paiement pouvant être sélectionnés lors de la procédure de commande (Cf. à ce propos le point 6. Frais d'expédition et de livraison).
b) En cas de prestations préalables conséquentes, le Donneur d'ordre est en droit d'exiger un acompte raisonnable. Cette clause s'applique notamment pour les commandes spéciales et les grosses commandes qui nécessitent la mise à disposition de grandes quantités de couleurs, de papiers ou de cartonnages ou lorsque les matériaux nécessaires au traitement de la commande sont particulièrement onéreux.
c) Lorsque le Donneur d'ordre est encore redevable de sommes au Preneur d'ordre au titre de commandes antérieures, le Preneur d'ordre est en droit d'imputer les paiements sur ces sommes dues par le Donneur d'ordre, nonobstant toute autre disposition contraire. Le Preneur d'ordre s'engage à informer le Donneur d'ordre de l'imputation réalisée. Si des frais déjà engagés ou d'éventuels intérêts sont dus, le Preneur d'ordre est en droit d'imputer d'abord le paiement du Donneur d'ordre sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale. Les droits envers le Preneur d'ordre ne sont pas cessibles.
d) Si le client ne respecte pas les délais de paiement à notre encontre, toutes les créances dues deviennent alors immédiatement exigibles.
e) Défaut de paiement et réassurance A partir d'une certaine valeur de commande, le Preneur d'ordre peut demander une réassurance pour couvrir le risque de défaut de paiement du Donneur d'ordre. En cas de renseignement négatif sur la solvabilité du Donneur d'ordre, le Preneur d'ordre est en droit de modifier le mode de paiement. Si le Donneur d'ordre n'accepte pas le nouveau mode de paiement, une annulation gratuite est possible.

4. Données imprimées, lancement de la commande et modification de la commande

A - Données imprimées, lancement de la commande

4.1. Le Preneur d'ordre est en droit de refuser les commandes en raison de leur contenu, de leur provenance ou de leur forme technique conformément aux critères uniformes et objectifs du Preneur d'ordre, s'il estime qu'il n'est raisonnablement pas en mesure de produire les imprimés ou si leur contenu enfreint la loi ou des dispositions administratives. Si le Preneur d'ordre n'est informé de refus de la commande qu'après acceptation de la commande, il est en droit de refuser l'exécution du contrat.
4.2. Le Preneur d'ordre est notamment en droit de refuser des commandes, lorsque les imprimés sont destinés à promouvoir des organisateurs, des contenus ou des manifestations qui incitent à la violence contre des personnes ou des institutions. sont dangereux pour les mineurs transgressent des valeurs démocratiques fondamentales présentent des contenus à caractère pornographique propagent des idéologies inadmissibles ou présentent un contenu incitant à la haine raciale ou à caractère terroriste. Hormis les imprimés refusés dans les conditions stipulées ci-dessus, le Preneur d'ordre exécute toutes les commandes sur la base des données d'impression fournies ou transférées par le Donneur d'ordre, sauf accord écrit contraire (par courrier/fax/mail).
4.3. En cas de transfert de données, le Donneur d'ordre est tenu d'utiliser, avant toute transmission, les programmes de protection anti-virus aux normes techniques les plus récentes. Le Donneur d'ordre est pleinement responsable de l'exactitude des données transmises. Cette disposition s'applique également en cas d'erreurs de transmission de données ou d'erreurs du support de données, non imputables au Preneur d'ordre.
4.4. En cas d'incertitudes, le Preneur d'ordre peut, de sa propre initiative, envoyer une capture d'écran au Donneur d'ordre à titre de preuve. Il s'agit là d'une prestation gratuite servant à l'exécution de la commande; Aucune responsabilité ne sera assumée pour tout retard pris de ce fait.
4.5. Format de fichier : Les données doivent être fournies dans l'un des formats précisés sur notre page d'accueil. En cas de non-respect des formats de fichiers, une prestation parfaite ne pourra être garantie. 4.6. Assurez-vous par ailleurs qu'il s'agit bien du format que vous avez souhaité et qu'il n'y ait aucune confusion possible. Dans la sortie imprimée du logiciel Adobe Reader, il est important sous la rubrique "Adapter la page et options" de choisir "taille réelle" sous "taille", afin de pouvoir véritablement évaluer la taille des caractères, les proportions et le format. Si Adobe Reader n'est pas installé sur votre ordinateur, vous pouvez le télécharger gratuitement sur http://get.adobe.com/de/reader/

B - Modification de la commande

Après avoir consulté le Donneur d'ordre, le Preneur d'ordre peut, mais n'est pas tenu de réaliser les travaux préalables requis sur les données fournies ou transférées par le Donneur d'ordre, lorsque ces travaux sont dans l'intérêt économique du Donneur d'ordre ou contribuent au respect du délai d'exécution de la commande. De tels travaux sont facturés au prorata temporis. Si le Donneur d'ordre doit engager de ce fait des frais supplémentaires, qui excèdent de plus de dix pour cent la valeur de la commande (montant de l'offre), l'accord du Donneur d'ordre doit être obtenu pour la facturation de la partie de ces frais qui dépassent dix pour cent de la valeur de la commande (au minimum 29,50 € TVA incluse).

5. Annulation

5.1. En cas d'annulation d'une commande ou de non fourniture des données à la date convenue, des frais de traitement à hauteur de 20,00 € sont néanmoins dus. Si les prestations déjà fournies sont supérieures à ce montant, ces prestations sont décomptées sur cette base.
5.2. En cas d'annulation de la commande à l'initiative du Donneur d'ordre en cours de traitement de la commande, le Preneur d'ordre se réserve en outre le droit de facturer au Donneur d'ordre les coûts de production engagés et/ou les coûts liés à l'arrêt des machines.

6. Frais d'expédition et de livraison

Les dispositions suivantes s'appliquent en règle générale : La commande et la livraison sont lancées à réception du paiement,.

6.1. En Allemagne : La livraison est toujours gratuite en Allemagne , si le mode d'expédition standard est choisi. En cas d'absence du client, il est procédé à une deuxième tentative de livraison, voire une troisième. En cas d'envois exprès, des frais de port supplémentaires sont facturés.
6.2. Dans les pays de l'UE et dans les pays hors UE : Bien entendu, nous livrons également à l'étranger. Nous vous prions de prendre contact avec nous pour discuter des droits de douane et des coûts de livraison. Pour les pays situés hors UE, des droits de douane et taxes supplémentaires sont susceptibles d'être dus, tels que : l'impôt sur les importations et des droits à l'importation, pour lesquels le poids de la marchandise est déterminant.
6.3 Tous les délais de livraison indiqués sur notre page d'accueil ainsi que les confirmations de commande envoyées par mail ne sont pas contractuels. Tout droit à dommages et intérêts est exclu, en cas de non-respect de notre délai de livraison, et ce même pour les livraisons partielles.
6.4. Enlèvement : la marchandise commandée peut être enlevée personnellement ou par des tiers/mandataires aux heures d'enlèvement/de livraison indiquées. Les heures d'enlèvement et de livraison sont les suivantes :
du lundi au vendredi : de 9h30 à 19h00
6.5. Livraison et adresse de livraison Pour toute livraison et prestation, le Donneur d'ordre est en droit de réaliser des livraisons et prestations partielles ainsi que des livraisons de quantité inférieure, due à une tolérance d'au maximum 10 % du tirage commandé. La livraison est réalisée en général via DPD (voir également à ce propos le point 11.6) à l'adresse de livraison indiquée par le Donneur d'ordre. La modification de l'adresse de livraison (éventuellement assortie de frais, voir point 3.2) nécessite l'accord écrit du Preneur d'ordre. Lorsque les commandes comprennent une livraison à des tiers, c'est l'auteur de la commande qui est considéré comme le donneur d'ordre. Si la livraison à des tiers est réalisée à leur profit, le destinataire de la livraison est enrichi d'une certaine façon par la prise de possession et l'utilisation de la livraison, de sorte que l'auteur de la commande et le destinataire de la livraison constituent conjointement le Donneur d'ordre. En cas de passation d'une telle commande, l'auteur de la commande garantit tacitement avoir obtenu l'accord et disposer d'une procuration à cet effet. En cas de livraison de grosses quantités, le Preneur d'ordre se réserve le droit de faire appel à un transporteur. Le Donneur d'ordre peut par ailleurs convenir d'autres options de livraison en accord avec le Preneur d'ordre. Un accord écrit est nécessaire pour convenir de ces options de livraison. En cas de livraison contre-remboursement en Allemagne, une participation forfaitaire de 9,90 €, TVA incluse, est due. Si la réception de la marchandise est refusée, nous demandons une indemnisation d'un montant de 25,00 € et facturons les prestations fournies.

7. Dommages dus au transport

7.1. Le risque est transféré au Donneur d'ordre dès lors que la marchandise a quitté nos ateliers. Ce transfert de risque commence à courir à partir du début du chargement. Cette règle s'applique aussi en cas de livraisons partielles ou lorsque le Preneur d'ordre a pris en charge d'autres prestations encore. 7.2. Si la marchandise livrée est manifestement endommagée durant le transport, vous devez immédiatement signaler ces défauts au distributeur et nous contacter dans les meilleurs délais.
7.3. Si vous réceptionnez la marchandise sans ajouter de mention particulière, la livraison par le transporteur est réputée conforme. Toute réclamation ultérieure est exclue.

8. Travaux récurrents

Les contrats portant sur des travaux récurrents peuvent être résiliés par écrit (par e-mail ou fax) à la fin de chaque mois, en respectant un préavis d'au moins trois mois.

9. Information sur le droit de rétractation

9.1. Vous êtes en droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans devoir vous en justifier. Ce délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous (qui n'est pas le transporteur) avez/a pris possession de la dernière marchandise.
9.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre intention de révoquer le contrat au moyen d'une déclaration explicite (par exemple par courrier postal ou par mail) dans un délai de 14 jours. La rétractation doit être adressée à : Internet Print Solution GmbH, Robert Perthel Str. 14a, 50739 Köln. E- mail: info@yesprint.biz.
9.3. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre souhait d'exercer le droit de rétractation avant expiration dudit délai.
9.4. Conséquences de la rétractation : Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons réceptionnés de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent de votre choix d'opter pour un autre type de livraison que la livraison standard meilleure marché que nous préconisons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour de la réception de votre demande de rétractation du contrat. Ces remboursements se font selon le même mode de paiement que celui utilisé dans la transaction initiale, à moins qu'une disposition expresse contraire n'ait été convenue avec vous ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement. C'est nous qui enlevons les marchandises. Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises. Vous êtes uniquement tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation de la marchandise, si cette dépréciation est due à une manipulation inutile des marchandises dans le cadre du contrôle de leur nature, de leurs propriétés et de leur fonctionnement.
9.5. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants : Contrats de fourniture de marchandises non préfabriquées et dont la fabrication suppose un choix individuel ou une demande particulière du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Voici les produits concernés : flyers ; brochures avec dos carré-collé ; dépliants ; brochures agrafées; cartes de visite ; affiches ; papiers à lettre ; bloc-notes et sous-mains.

10. Réclamation et garantie

10.1. Lors de la livraison des imprimés, de petites variations de couleur et de format ne peuvent faire l'objet de réclamations (c'est ce que l'on appelle la tolérance), même en présence de modèles d'impression originaux / d'épreuves / ou d'autres imprimés. En l'absence d'un modèle original ou d'épreuves couleur ou d'empreintes, le Preneur d'ordre est dégagé de toute responsabilité. Lors du traitement final, des tolérances de coupe et de pliage allant jusqu'à 2 mm sont techniquement acceptables. 10.2. Une abrasion de couleur et des traces de production sur les produits non vernis ne peuvent faire l'objet de réclamations
10.3. En cas de différences dans la nature du matériau utilisé, la responsabilité du Preneur d'ordre n'est engagée qu'à hauteur de la valeur de la commande. La responsabilité est exclue lorsque le Donneur d'ordre fournit le matériel. Si le Donneur d'ordre n'a pas mis à disposition de tirage des données, même après demande, et n'a pas réceptionné non plus d'épreuves ou de tirages réalisés par le Preneur d'ordre, ce dernier est alors dégagé de toute responsabilité. Les réclamations en découlant ne seront pas acceptées. 10.4. Les vices constatés sur une partie de la marchandise livrée ne justifient pas une réclamation relative à l'ensemble de la livraison, à moins que la livraison partielle ne soit sans intérêt pour le Donneur d'ordre. Le Preneur d'ordre n'assume aucune responsabilité quant aux dommages qui ne sont pas directement liés aux marchandises livrées.
10.5. La responsabilité du Preneur d'ordre est exclue lorsque des modifications sont apportées à l'article/la marchandise/la prestation par le Donneur d'ordre ou par des tiers, à moins que le Donneur d'ordre ne prouve que les modifications ne sont pas à l'origine du défaut ou du dommage. Ces dispositions s'appliquent aussi aux documents contractuels. Si, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison de la marchandise, le Preneur d'ordre n'est destinataire d'aucune réclamation concernant des vices apparents ou des vices cachés, la livraison est réputée acceptée. Si les flyers/imprimés ont déjà été partiellement distribués, aucune réclamation n'est plus possible, étant donné qu'en cas de recevabilité de la réclamation et d'une éventuelle nouvelle impression par nos soins, la totalité de la marchandise faisant l'objet de la réclamation doit nous être restituée. Les réclamations liées à la mise à disposition de données erronées ne sont pas recevables. Le Preneur d'ordre ne peut être tenu pour responsable lorsque le Donneur d'ordre apporte une modification à la marchandise livrée sans son accord, ou fait procéder à une modification par un tiers, et que l'élimination des défauts s'en trouve ainsi entravée voire impossible. Dans ce cas, le Donneur d'ordre est seul tenu de prendre en charge les frais supplémentaires résultant de l'élimination des défauts.

11. Responsabilité en dommages et intérêts

11.1. Tous droits à dommages et intérêts du Donneur d'ordre résultant de défauts matériels manifestes de la marchandise livrée sont exclus, s'il n'a pas fait part du défaut par écrit (mail ou fax) au Preneur d'ordre, dans un délai de deux semaines après la livraison de la marchandise.
11.2. Pour quelque raison juridique que ce soit (notamment en cas de retard, de défauts ou d'autres violations d'obligations), la responsabilité du Preneur d'ordre en matière de dommages et intérêts est limitée au dommage contractuel typiquement prévisible.
11.3. Conformément à la loi concernant la responsabilité du fait des produits, Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas la responsabilité du Preneur d'ordre relative aux fautes intentionnelles ou à la négligence grave, aux caractéristiques garanties, à l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
11.4. Si, à la demande du Donneur d'ordre, le Preneur d'ordre expédie la marchandise à un autre endroit que le lieu d'exécution, le risque est alors transféré au Donneur d'ordre, à partir du moment où le Preneur d'ordre a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire ou à toute autre personne chargée de l'expédition ou à toute institution. Cette clause ne s'applique pas lorsque le Donneur d'ordre est un consommateur.
11.5. Sous réserve des réglementations ci-après, les droits du client à réparation du dommage sont exclus, si le dommage n'a pas été causé par une faute grave ou intentionnelle. Cette clause s'applique aussi lorsque nos auxiliaires d'exécution manquent à leurs obligations.
11.6. La clause de non-responsabilité ci-dessus ne s'applique pas lorsque nous manquons par négligence à une obligation contractuelle essentielle ; notre obligation d'indemnisation est toutefois limitée dans ce cas au dommage prévisible spécifique au contrat. Le Preneur d'ordre n'est notamment pas responsable de manques à gagner ou d'économies manquées. Cette clause s'applique également à tous les dommages qui sont causés par nos employés, représentants ou auxiliaires d'exécution. Le Donneur d'ordre n'est tenu de réceptionner toute livraison présentant un dommage extérieur que si ce dommage a été constaté par l'expéditeur/DPD/Ciblex/UPS/GLS/DHL/transporteur. si tel n'est pas le cas, il ne peut prétendre à aucun dommage et intérêt à notre encontre.
11.7. Demande de vérification des données ! Si vous demandez la prise en charge d'une vérification des données, nous vérifions la résolution, la découpe et le format de vos données d'impression. Cette option facultative peut être choisie pour chaque produit. Nous ne pouvons nous porter garants pour les fautes d'orthographe et coquilles, la qualité des couleurs ou les problèmes découlant du dépassement du taux d'encrage maximal de 280 %. Nous ne vérifions en général pas les paramètres de surimpression ni la position des lignes de pliage et de perforation, car ce sont les choix conceptuels qui sont déterminants dans ce contexte.
11.8. Il est en outre indispensable que le Donneur d'ordre précise lorsqu'un fichier représente l'avant et l'arrière d'un produit. Dans la mesure où une seule page est transmise au Preneur d'ordre, le produit n'est imprimé que d'un côté.
11.9. Dans le cas des dépliants, les faces intérieures et extérieures doivent être clairement définies. L'exactitude ne peut être garantie que si l'utilisation des données a été bien précisée.
11.10. Le Preneur d'ordre n'assume aucune responsabilité pour les filigranes de moins de 5 %.
11:11. Afin de pouvoir garantir une production parfaite, il est absolument indispensable que le Donneur d'ordre mette les données à disposition du Preneur d'ordre conformément aux prescriptions.
11:12. Toutes les données qui sont fournies dans un autre mode couleur sont automatiquement converties dans le profil de couleur demandé, sans feedback vers le Donneur d'ordre. Toute responsabilité est déclinée en cas de décalage de couleurs découlant d'une telle conversion. 11:13. Conformément au point 12, si le client n'est pas un consommateur, les droits à dommages et intérêts se prescrivent par un délai d'un an à compter du début de la prescription légale. Cette clause ne s'applique pas aux dommages et intérêts pour acte illicite.

12. Réserve de propriété

12.1. Si le Donneur d'ordre est un consommateur, la marchandise reste la propriété du Preneur d'ordre jusqu'à paiement intégral du montant. Si le Preneur d'ordre est une entreprise, le Preneur d'ordre se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties issues de la relation commerciale. 12.2. Le Donneur d'ordre peut exercer son droit de compensation uniquement si ses contre-créances ont été constatées juridiquement ou qu'elles sont incontestables et reconnues par nous. De plus, le Donneur d'ordre peut exercer son droit de rétention uniquement si sa contre-créance est basée sur la même relation contractuelle. La clause de réserve de propriété porte aussi, entre autres, sur le conseil, les produits imprimés, les services relatifs aux produits imprimés.
12.3. Le Donneur d'ordre est tenu d'entreposer gratuitement la marchandise soumise à réserve de propriété pour le compte du Preneur d'ordre.

13. Droit d'auteur

13.1. Les imprimés et les publications électroniques sont réalisés sur la base des contenus transmis par le Donneur d'ordre. En notre qualité de Preneur d'ordre, nous n'avons aucune influence sur le contenu. De ce fait, le Donneur d'ordre garantit au Preneur d'ordre qu'il possède tous les droits afférents à l'utilisation, à la diffusion et à la publication de toutes les données transmises (textes et images compris). En outre, le Donneur d'ordre garantit qu'aucun droit d'auteur ou droit de protection industrielle de tiers ne soit enfreint en raison de la production des imprimés confiés et que les imprimés ne contiennent aucun élément anticoncurrentiel. 13.2. Le Donneur d'ordre libère le Preneur d'ordre de toute revendication de tiers résultant d'une violation de droits afférents au présent contrat.

14. Documents contractuels / Confidentialité

14.1. Le Preneur d'ordre s'engage à traiter avec soin tous les modèles qui lui sont confiés. Les modèles, exemplaires, échantillons, fichiers, CD/DVD/clés USB transmis peuvent ne pas être retournés pour des raisons juridiques, aux fins d'examen d'une plainte. 14.2. Nous assumons la responsabilité liée aux dommages et pertes, quelle qu'en soit la raison, uniquement en cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de la part du Preneur d'ordre. Nous n'endossons aucune responsabilité pour l'usure normale.
14.3. En signant ce contrat, le Donneur d'ordre accepte expressément que le Preneur d'ordre stocke des données issues de la relation contractuelle à des fins de traitement, conformément au paragraphe 28 de la loi allemande sur la protection des données, et se réserve le droit de transmettre les données à des tiers (tels que services de colis, transporteurs, assurances) lorsque cela s'avère nécessaire à l'exécution du contrat. 14.4. Sauf accord écrit préalable contraire, les informations soumises au Preneur d'ordre dans le cadre des commandes ne sont pas confidentielles. Nous nous réservons le droit d'envoyer des exemplaires justificatifs comme modèles de qualité, sans que cela ne nécessite l'autorisation expresse du Donneur d'ordre.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1. En cas de litiges découlant du présent contrat entre le Preneur d'ordre et le Donneur d'ordre, la juridiction compétente est la ville de Cologne, si le Donneur d'ordre est commerçant, personne morale de droit public ou un établissement public de droit public ou s'il n'y a aucun tribunal compétent en Allemagne. 15.2. Si le Donneur d'ordre est un entrepreneur, mais non commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public de droit public, ce sont les dispositions visées au paragraphe 16.1 qui s'appliquent également.
15.3. Le droit applicable à ces conditions générales et à l'ensemble de la relation juridique unissant le Donneur d'ordre et le Preneur d'ordre est celui de la République Fédérale d'Allemagne.

Dernière mise à jour : mars 2015
Sous réserve de modifications et d'erreurs

Additional information

Le règlement des paiements du site par carte de crédit ce fait par:

HUELLEMANN & STRAUSS ONLINESERVICES S.à r.l.
1, Place du Marché
L-6755 Grevenmacher
R.C.S. Luxembourg B 144133
E-Mail: info @ hso-services.com

CEO:
Heiko Strauß
Ramona Spies